- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 ACCEPTATION
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
1.2 OBJET
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des produits mis en vente par la SAS Les Billots de Sologne et effectués par un acquéreur ayant la qualité de consommateur.
1.3 DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acquéreurs établis en France métropolitaine y compris la Corse et les îles continentales.
1.4 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SAS Les Billots de Sologne se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
- COMMANDE
2.1 CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE
Toute commande signée par le client sur le bon de commande vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
En cas de devis, la durée de la validité de l’offre sera précisée sur les offres commerciales de la SAS Les billots de Sologne. Le devis sera considéré comme accepté dès que le client aura retourné un bon de commande correspondant aux caractéristiques du devis complété, daté et signé.
2.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de la SAS Les Billots de Sologne.
Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. La SAS Les Billots de Sologne peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
2.3 VALIDITÉ DE LA COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
A l’expiration du délai stipulé sur l’offre commerciale de la SAS Les Billots de Sologne et en l’absence de retour du bon de commande complété daté et signé par le client, l’offre de contracter deviendra caduque.
Dès réception d’un bon de commande, daté et signé par l’acheteur, transmis à la SAS Les Billots de Sologne sur tous type de support durable (fax, mail, courrier papier…), la SAS Les Billots de Sologne se réservera le droit de contacter directement le client afin de confirmer les modalités stipulées dans le bon commande avant d’initier le procédé de fabrication du ou des produits.
- PRODUITS
3.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la SAS Les Billots de Sologne avant toute commande au moyen d’un catalogue sur les produits en atelier ou du site Internet de la SAS Les Billots de Sologne : https://www.billot-sologne.com.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
3.2 DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont fabriqués sur mesure conformément à l’éventuel ainsi qu’au bon de commande complété, daté et signé par le client. En cas d’indisponibilité de la matière première servant à fabriquer les différents produits proposés par les Billots de Sologne, la SAS Les Billots de Sologne ne manquera pas d’en informer le client dès la réception d’une demande de devis ou d’un bon de commande.
- PRIX
4.1 PRIX DE VENTE
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la réception du bon de commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, la SAS Les Billots de Sologne s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de validité de l’offre promotionnelle.
4.2 FRAIS
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
4.3 MODIFICATION DU PRIX
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
- PAIEMENT DU PRIX
5.1 EXIGIBILITE
Les bons de commande disponibles sur le site https://www.billot-sologne.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Sur les confirmations de commande, les prix sont indiqués en Euros
HT et en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles).
Les règlements sont exigibles à la commande dès réception d’un devis dont les conditions sont reprises au sein d’un bon de commande accepté, daté et signé.
5.2 MODES DE REGLEMENT
Le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.
5.3 RETARDS DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
5.4 DÉFAUT DE PAIEMENT
La SAS Les Billots de Sologne se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
5.5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La SAS Les Billots de Sologne demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des biens.
- LIVRAISON
6.1 DEFINITION
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés sont fournis à la date ou dans le délai indiqué à titre informatif sur le bon de commande.
En cas de retard de fabrication, la SAS Les Billots de Sologne s’engage à informer le client par courrier électronique.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 60 jours à compter de la signature du contrat.
6.3 LIEU DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.5 MODALITES DE LIVRAISON
La SAS Les Billots de Sologne se charge de l’expédition par le transporteur de son choix. Les frais de ports sont calculés en fonction du poids et de la destination, et demeurent à la charge de l’acheteur. Les livraisons sont effectuées par le transporteur en pas de porte et de plain-pied, à charge pour l’acheteur d’assurer les opérations finales de manutention jusqu’à son lieu de résidence.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur devra procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait/réception dans le délai indiqué, la SAS Les Billots de Sologne peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité 20% du prix versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et de refuser le produit et d’en avertir la SAS Les Billots de Sologne par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les réserves doivent remplir trois conditions pour être recevables : elles doivent être écrites, significatives et complètes. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, la responsabilité du transporteur ne sera pas engagée.
6.6 LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
6.7 TRANSFERT DE PROPRIETE
À partir de la réception du produit par le client, la propriété du produit lui est transférée, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).
- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
7.1 INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Article L. 111-1, 4º du code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État».
Article R. 111-1, c) du code de la consommation : « Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».
Article L. 133-3 du code de la consommation : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1°Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».
7.2 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE CONFORMITE
Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent indiquées sur le site.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
7.3 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie ne s’applique pas aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux, ou de leur fonction, subissent une usure due :
– aux détériorations, aux utilisations non prévues à l’usage destiné,
– au non-respect des préconisations d’entretien ou de stockage fournies avec chaque pièce,
– aux particularités ou singularités naturelles du bois.
- RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, CLAUSE PENALE
8.1 EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS Les Billots de Sologne ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
8.2 CLAUSE PÉNALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, 20% du prix de vente versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
8.3 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
- DROIT DE RETRACTATION
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 121-17, 3º ; à 5º, du code de la consommation et les articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du code de la consommation.
En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
C’est notamment le cas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi le client ne pourra faire valoir de droit de rétractation sur les produits fabriqués aux dimensions expressément mentionnées dans le bon de commande ou pour les produits personnalisés selon le goût du client et qui ne pourraient être de ce fait revendus à un tiers. Il en va de même lorsque le produit aura été fabriqué en fonction de la hauteur choisie par le consommateur ou selon la longueur excédant le format standard du bon de commande, telle que souhaitée par le client et figurant dans le bon de commande.
9.1. CONDITIONS, DELAI ET MODALITES D’EXERCICE
A compter de la signature du contrat, le client aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acquéreur, ou bien le tiers que l’acquéreur aura désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier à la SAS Les Billots de Sologne :
— son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation sans obligation.
9.2. EFFETS
En cas de rétractation de la part du client du contrat, la SAS Les Billots de Sologne procédera au remboursement de tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SAS Les Billots de Sologne sera informée de la décision du client.
La SAS Les Billots de Sologne procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Toute dégradation des produits avant retour à la SAS Les Billots de Sologne fera l’objet d’une déduction sur le prix d’achat.
ACCÈS AU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
- TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
- MEDIATEUR CONSOMMATION
CNPM – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT – CHAMOND – SIRET 852 787 472 00012
www.cnpm-mediation-consommation.eu
- LANGUE ET LOI APPLICABLE
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.